APPLICABLES AU 01 JUIN 2011
MODIFIABLES SANS PRÉAVIS
Article 1 - Définitions :
Nom commercial, JDMA-INFORMATIQUE, désigne l’Auto-Entrepreneur, M. DOUILLIEZ Jérôme, 11 CHEMIN DAUPHIN 59990 ROMBIES. (A.E, Société non assujettie à la TVA).
JDMA-INFORMATIQUE est une Entreprise Individuelle qui propose au CLIENT des PRESTATIONS à domicile, d'assistance, de dépannage, de conseil, de maintenance informatique et d’internet dans les plus brefs délais.
On entend par « CLIENT » ou « VOUS » le Particulier, l’Association ou l’Entreprise bénéficiaire des PRESTATIONS de JDMA-INFORMATIQUE et qui paye les PRESTATIONS.
On entend par « PANNES », les problèmes de fonctionnement des équipements appartenant au CLIENT qui ne sont pas dus à un matériel défectueux pour quelques raisons que ce soit, mais seulement ceux qui sont dus aux usages ou aux conséquences des usages volontaires ou involontaires de ces équipements.
Article 2 - Objet :
JDMA-INFORMATIQUE est une Société de Services Informatiques, à domicile pour les particuliers et sur site pour les professions Libérales et Entreprises.
JDMA-INFORMATIQUE intervient sur demande expresse du CLIENT ; les parties ayant convenu au préalable pour la réalisation des PRESTATIONS, d’une date, d’un horaire et d’un lieu de rendez-vous.
Si VOUS ou la Personne chargée de vous représenter n’êtes pas présent à la date et l’heure convenues, JDMA-INFORMATIQUE ne pourra assurer les PRESTATIONS. Le cas échéant JDMA-INFORMATIQUE se réserve le droit de vous facturer un minimum forfaitaire s’élevant à 50% d’une heure de prestation, non remboursable sous quelque forme que ce soit.
Article 3 - Contenu des PRESTATIONS :
JDMA-INFORMATIQUE sécurise le matériel et les données, sauvegarde et récupère les données quand cela est matériellement possible, assure la maintenance, installe et configure le matériel, met en réseau les différents postes informatiques, fait évoluer le matériel et/ou logiciel, assiste et conseille le CLIENT et résout les PANNES des équipements.
Cette liste est non exhaustive. JDMA-INFORMATIQUE se réserve le droit d’ajouter, modifier, compléter ou supprimer, sans avis d’annonce préalable, toute prestation précédemment énumérée et qu’elle jugera utile afin de satisfaire une demande plus large du marché et/ou d’assurer une qualité de service accrue de ses interventions.
Toutes les PRESTATIONS précitées sont réalisées sur le lieu de résidence ou de site du CLIENT et éventuellement en atelier.
Le CLIENT se doit d’être à jour des licences d’exploitation des logiciels installés sur ses équipements et doit être à même de fournir tous les documents des fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs nécessaires à la réalisation des PRESTATIONS.
Article 4 - Limite des PRESTATIONS :
JDMA-INFORMATIQUE ne pourra assurer ses PRESTATIONS, si l’environnement physique des équipements est non conforme aux règles de sécurité, aux prescriptions du constructeur (et/ou distributeur et/ou fournisseur); si les équipements ont fait état d’une manipulation anormale (volontaire ou non) ayant modifié leur environnement physique ; en cas d’événement accidentel, de force majeure ou d’une cause exonératoire limitant partiellement ou totalement l’accès des équipements pour lesquels le CLIENT a expressément demandé une prestation de JDMA-INFORMATIQUE, pour quelques raisons que ce soit, les conditions d’alimentation électrique, téléphonique ou autres soient défectueuses.
JDMA-INFORMATIQUE peut immédiatement cesser d’assurer ses PRESTATIONS au CLIENT, si de l’avis raisonnable de l’intervenant :
- les conditions de travail au domicile ou site risquent de mettre sa sécurité en danger
- s’il constate qu’il a modifié ses équipements sans l’avoir préalablement averti
- s’il ne possède pas l’ensemble des licences d’utilisation pour ses équipements ou logiciels en sa possession.
Le cas échéant, les PRESTATIONS seront entièrement dans tous les cas précités.
De même, JDMA-INFORMATIQUE se réserve le droit de cesser l’intervention demandée par le client dans les cas suivants:
- les conditions d’intervention sont différentes de celles qui avaient été prédéfinies lors de la prise de rendez-vous téléphonique ;
- le client ne dispose pas des licences d’utilisation des logiciels lui appartenant ;
- le client ne dispose pas des manuels techniques et/ou d’utilisation fournis par les constructeurs ;
- événement accidentel, cas de force majeure ou d’une cause exonératoire limitant partiellement ou totalement l’accès aux équipements pour lesquels le client a expressément demandé une intervention. Notamment si les équipements sont inaccessibles pour quelques raisons que ce soit, si les conditions d’alimentation électrique, téléphonique ou autres sont défectueuses ou si il est impossible d’accéder au/dans le lieu de résidence du client.
Le CLIENT reste responsable des données présentes sur ses équipements. En conséquence, le CLIENT prendra toutes les précautions d’usage afin d’assurer les sauvegardes de ses données personnelles.
D’une manière générale, par suite de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat, ou pour toute autre cause imputable en cas de pertes totales ou partielles de données de quelque sorte que ce soit, la responsabilité de JDMA-INFORMATIQUE ne pourrait être engagée.
Article 5 - Obligations de JDMA-INFORMATIQUE:
JDMA-INFORMATIQUE s’engage à fournir une qualité de service permettant l’accomplissement des PRESTATIONS telles que définies à l'article 3 des présentes Conditions Générales.
Exonération de responsabilités :
Le CLIENT est informé que l’intervention peut entraîner une rupture de la garantie du constructeur et/ou du distributeur et/ou fournisseur auprès duquel Il a acquit ses équipements. En aucun cas une garantie de JDMA-INFORMATIQUE ne se substituera.
De convention expresse entre les parties, JDMA-INFORMATIQUE n’est soumise, au titre des présentes, qu’à une obligation de moyens et non à une obligation de résultats.
Étant donné que JDMA-INFORMATIQUE intervient sur demande expresse du
CLIENT, en aucun cas JDMA-INFORMATIQUE ne peut être tenu responsable des dommages directs et/ou indirects, matériels ou immatériels.
Article 6 - Obligations du CLIENT :
Le CLIENT s’engage à établir et entretenir un environnement physique des équipements conforme aux spécifications des fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs et aux normes de sécurité ; à respecter les procédures d’utilisation des équipements et à ne pas procéder à des modifications techniques.
Le CLIENT s’engage à tenir à disposition de JDMA-INFORMATIQUE l’ensemble de la documentation technique remis par les fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs notamment les supports numériques d’installation (CD-ROM, Disquette, DVD Rom…), les numéros de licences, les codes d'identification des différents fournisseurs potentiels, et doit tenter de reconstituer l’historique de l’apparition de la PANNE. Le CLIENT s’engage à remettre les notices de montage de tout équipement à assembler.
Le CLIENT est informé que l’ensemble des frais, quels qu’ils soient, afférents à l’exécution des PRESTATIONS JDMA-INFORMATIQUE, et notamment les frais d’électricité, de téléphone, de connexions à Internet ou d’usure des consommables informatiques engendrés par les manipulations effectuées par JDMA-INFORMATIQUE sont et restent à sa charge. En aucun cas, le CLIENT ne pourra en demander le remboursement total ou partiel sous quelque forme que ce soit.
Le CLIENT se chargera de déplacer ou de nettoyer tous éléments considérés par l’intervenant comme gênants pour assurer les PRESTATIONS.
Article 7 - Tarifs :
Les tarifs des PRESTATIONS s’entendent en euros Toutes Taxes Comprises (TTC).
La TVA est non applicable en vertu de l’article 293 B du CGI.
Les tarifs sont communiqués au CLIENT lors de la prise du rendez-vous et validés d’un commun accord entre le CLIENT et JDMA-INFORMATIQUE par la signature du CLIENT du devis correspondant à la PRESTATION. Les tarifs communiqués au CLIENT sont ceux en vigueur à la date de la prise du rendez-vous.
Toute PRESTATION effectuée au domicile ou sur site du CLIENT donne lieu à une facturation minimale d’une (1) heure, et ce, quelle que soit la durée de la PRESTATION.
Des frais de déplacements peuvent être appliqués.
Article 8 - Règlement des PRESTATIONS :
Le tarif à payer est celui qui a été validé d’un commun accord entre le CLIENT et
JDMA-INFORMATIQUE lors de la prise du rendez-vous.
La confirmation par ce dernier du rendez-vous pour intervenir sur son équipement vaudra consentement irrévocable au contrat et validation des prix communiqués.
Le règlement par le CLIENT est fait en globalité immédiatement à la fin de la
PRESTATION, remis directement à l'intervenant par l'un des moyens de paiement acceptés par JDMA-INFORMATIQUE.
La facture sera envoyée au CLIENT par courriel ou à défaut par voie postale à l’issue de la PRESTATION.
Le CLIENT a toute la liberté pour refuser le commencement de la PRESTATION. Le cas échéant JDMA-INFORMATIQUE sera dans l’obligation de VOUS facturer un minimum forfaitaire, non remboursable sous quelque forme que ce soit et quel que soit le PRODUIT auquel VOUS auriez souscrit.
JDMA-INFORMATIQUE s’engage, en cas de surcoût imprévisible durant la
PRESTATION, à en aviser le CLIENT qui peut alors décider d’interrompre la PRESTATION.
Le cas échéant, JDMA-INFORMATIQUE sera dans l’obligation de LUI facturer la durée déjà réalisée, avec un minimum d’une (1) heure de PRESTATION.
Les tarifs des PRESTATIONS et des PRODUITS sont modifiables sans préavis.
Article 9 – Responsabilité - Assurance :
JDMA-INFORMATIQUE déclare être assuré en Responsabilité Civile Professionnelle pour les dommages corporels, matériels et immatériels qui pourraient être causés par ses intervenants. Le PRESTATAIRE ne saurait toutefois être tenu pour responsable des dommages dus à la défectuosité des matériels et produits d’entretien fournis par Le CLIENT. Tout dommage doit être signalé immédiatement par celui-ci, et confirmé par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard dans les 48 heures suivant la PRESTATION. (Une franchise est néanmoins appliquée par la compagnie d’assurance, celle-ci n’est pas prise en charge par le PRESTATION.)
Article 10 – Rétractation et Résiliation :
Dans un délai de 7 jours à compter de la souscription d’un PRODUIT et conformément au Code de la Consommation, le CLIENT peut se rétracter et demander le remboursement du PRODUIT. Une fois notifiée sa demande par courrier, le CLIENT sera remboursé des PRESTATIONS non réalisées.
Le CLIENT peut résilier son PRODUIT à tout moment. Une fois notifiée sa demande par courrier recommandé avec accusé de réception, le CLIENT sera remboursé des PRESTATIONS non réalisées.
Le montant remboursé correspond à la différence entre le montant initialement payé par le CLIENT et le prix public du PRODUIT déjà consommé à la date de la demande de résiliation ou de rétractation du CLIENT.
Le contrat peut être résilié à tout moment par le PRESTATAIRE en cas de non-respect par le CLIENT de ses obligations.
Article 11 - Pénalités :
En cas de retard de paiement, le CLIENT se verra appliquer une pénalité de retard d’un montant égal à trois fois le taux de l’intérêt légal, calculée sur le montant de la totalité des sommes dues, conformément aux dispositions de l’article L. 441-6 du Code de Commerce.
Article 12 - Territoires :
L'ensemble des articles des présentes Conditions Générales sont applicables dans la région Nord en France métropolitaine.
Article 13 - Informatique et Liberté :
Conformément à la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, le
CLIENT dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant, exerçable auprès de JDMA-INFORMATIQUE– 11 CHEMIN DAUPHIN 59990 ROMBIES.
Le CLIENT autorise JDMA-INFORMATIQUE à utiliser ses coordonnées et notamment son adresse e-mail pour lui communiquer des offres commerciales et/ou communiquer à d’autres entreprises les données le concernant.
A défaut, le CLIENT notifiera JDMA-INFORMATIQUE de son refus de voir ses données utilisées et/ou communiquées, par courrier précisant ses coordonnées (identité de la personne physique concernée, adresse, numéro de Client).
Sauf indication contraire, il est entendu que JDMA-INFORMATIQUE pourra citer des CLIENTS à titre de référence, étant entendu que cela se limitera au Prénom du CLIENT et à la première lettre du Nom.
Article 14 - Loi applicable :
De convention expresse, le présent contrat est gouverné par le Droit Français. Ses termes et conditions ne doivent pas être interprétés comme limitant les droits statutaires du CLIENT en tant que Consommateur.
Article 15 - Tribunal compétent :
En cas d’échec d’une procédure à l’amiable, tout litige découlant des présentes
Conditions Générales sera traité par la Juridiction compétente.